Hadopi : l'autorité a constaté près de 3000 négligences caractérisées en un an
Qui ont conduit à 76 condamnations
Par amk, 23/03/2022

Hadopi : l'autorité a constaté près de 3000 négligences caractérisées en un an Qui ont conduit à 76 condamnations

La Hadopi a rendu public le bilan annuel de ses activités (du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018). Au cours de la période considérée, la commission de protection des droits a poursuivi la mise en œuvre de sa politique d’envoi massif d’avertissements, lors de la phase pédagogique de la procédure de réponse graduée, telle qu’instituée par les lois des 12 juin et 28 octobre 2009.La Hadopi assure que « les personnes qui reçoivent les recommandations de l’Hadopi prennent pour la plupart conscience, au fil de la procédure, qu’elles-mêmes ou leurs proches ne respectent pas le droit d’auteur et modifient en conséquence leur comportement, par crainte d’une éventuelle sanction ». Concernant ces recommandations, l’autorité a envoyé plus de 1,3 million de mails aux abonnés non sécurisés.Sur la même période, 131 316 deuxièmes recommandations ont été envoyées à ceux qui ont persisté à ignorer cette première alerte. Enfin, près de 3 000 constats de négligence caractérisée ont été dressés.
Lorsque le titulaire de l’abonnement ne prend pas les mesures adéquates pour la protection de son accès internet en dépit des avis ou conseils qu’il a pu recevoir de l’Hadopi, ou lorsqu’il ne réagit pas du tout aux recommandations envoyées par l’institution et que des réitérations sont constatées, la commission de protection des droits peut être amenée à saisir l’autorité judiciaire aux fins de poursuites. Depuis trois ans, le nombre de dossiers que l’Hadopi a décidé de transmettre au procureur de la République a augmenté de façon sensible. Au cours de la période la plus récente (celle-ci donc), en un anla Commission a transmis 1 031 dossiers au procureur de la République (contre 852 l'année dernière et 732 il y a deux ans), soit le tiers des constats de négligence caractérisée établis par l’autorité. En retour, elle a eu connaissance de 593 décisions de justice, contre 515 l’année d’avant et 152 il y a deux ans.
Ces 593 réponses pénales ont donné droit à :
  • 112 classements sans suite aux motifs de classement :
  • 76 condamnations :
  • 2 jugements de relaxe
  • La réponse graduée est-elle efficace ?Il n'est pas surprenant de voir l'autorité répondre à cette question par la positive. Et d'expliquer que :
    Envoyé par Hadopi
    La mesure de l’efficacité de la réponse graduée, qui contribue, à côté d’autres dispositifs légaux, à la lutte contre le piratage, exige, au préalable, de rappeler l’effet recherché par le législateur ayant créé cette procédure. Il convient de souligner à cet égard que l’objectif des lois de 2009 était avant tout de prévenir les usages illicites d’œuvres protégées, alors extrêmement répandus sur les réseaux pair à pair, et d’éviter un contentieux de masse. Le législateur a prévu à cet effet l’obligation, pour le titulaire d’un abonnement à internet, de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé pour télécharger ou mettre à disposition des œuvres protégées.Pour atteindre cet objectif, le législateur, avant d’envisager le recours à la sanction pénale des manquements à l’obligation de diligence pesant sur l’internaute à l’égard de son accès internet, a prévu l’application d’un processus pédagogique se traduisant par l’envoi d’avertissements. Ce mécanisme pédagogique produit des effets positifs importants sur le comportement du plus grand nombre des internautes avertis. Ainsi, au terme de huit années de pratique, on observe, de façon constante, une absence de réitération dans 60% des cas, à chaque étape de la procédure: sur 10 personnes averties, 6 prennent des mesures pour éviter tout renouvellement d’actes de piratage. L’absence de réitération, qui procède de la réponse graduée, évite aux ayants droit de subir un préjudice financier lié au manque à gagner découlant de la poursuite de pratiques de mise à dispositions d’œuvres protégées sans leur autorisation. De telles constatations relèvent de l’application de l’un des deux indicateurs choisis par l’Hadopi pour évaluer régulièrement son action, comme chaque acteur public a l’obligation de le faire, et pour mesurer sa capacité à atteindre son objectif de protection des œuvres à l’égard des atteintes au droit d’auteur.Les échanges quotidiens entre l’Hadopi et les internautes conduisent par ailleurs à constater souvent que, du fait de la procédure en cours, la personne concernée a été effectivement sensibilisée à la nécessité de respecter le droit d’auteur et qu’elle s’est engagée à prendre des mesures concrètes telles que la désinstallation du logiciel de partage, la sécurisation effective de la connexion ou la sensibilisation des proches.
    Une Hadopi qui va probablement bientôt évoluerAprès avoir reconnu que les mesures (réponses graduées) de la Haute autorité « ont produit des résultats, mais n'ont pas permis d'endiguer le développement du piratage sous toutes ses formes », Françoise Nyssen, la ministre de la culture, a envisagé une extension des prérogatives la Hadopi, expliquant notamment fin septembre que « la transformation rapide des usages conduit à s'interroger sur la pertinence d'un mécanisme de réponse graduée qui cible uniquement les échanges de pair-à-pair et ignore les autres formes de piratage telles que la lecture en flux (streaming) ou le téléchargement direct ». Cette déclaration a été apportée en guise de réponse à madame Brigitte Kuster (Les Républicains). Fin avril, cette dernière a rappelé à madame la ministre de la culture qu'une enquête de l'agence EY, publiée en février 2017, montre qu'en moyenne 13 millions d'utilisateurs consomment illégalement 2,5 milliards de contenus culturels. Pour bien souligner l’impact socio-économique, elle n’a pas hésité à s’appuyer sur des statistiques : « 1,35 milliards d'euros : c'est le manque à gagner astronomique que le piratage de contenus audiovisuels coûte chaque année à l'État, à l'industrie de la filière et aux ayant-droits. Le coût de cette fraude généralisée pour la société est considérable : 2 000 emplois détruits, 430 millions d'euros de recettes fiscales et sociales perdues pour l'État et 330 millions d'euros d'investissement dans la création en moins ».Source : HadopiVoir aussi : La Hadopi bénéficie d'un budget de 9 millions d'euros pour son exercice de 2019, elle aura donc coûté près de 90 millions d'euros au contribuable France : le Sénat réclame à nouveau le « code source » de chaque projet de loi de finances, mais, la requête semble encore impossible à satisfaire France : les géants d'Internet seront taxés dès le 1er janvier 2019 pour une recette évaluée à 500 millions d'euros, encore une mesurette symbolique ? France : combien d'impôts ont payé les GAFA dans l'Hexagone en 2017 ? Facebook promet du changement au courant du premier semestre 2019 Google est prêt à payer si la France venait à adopter une taxe pour les entreprises du numérique en 2019, mais ne peut pas encore estimer le montant

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Qui ont conduit à 76 condamnations

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