Par akademiotoelektronik, 10/09/2022

Contester une amende, un PV : justificatifs, délais, risques

Prendre un PV routier ne fait jamais plaisir ! D'autant moins lorsqu'on s'estime victime d'une erreur, d'une méprise. Auquel cas, il existe des recours qui peuvent vous permettre, si vous êtes réellement victime d'une injustice, d'obtenir réparation devant les autorités compétentes. Bon, évidemment, cela sera un peu plus complexe que passer un simple coup de fil...

Le site officiel de la Sécurité routière français déroule ainsi les droits et devoirs d’une contestation de PV reçu lors d’une interpellation. Ainsi la règle de base est de garder en tête que l’envoi d’une contestation ne peut se faire que dans un délai de 45 jours, la date d'envoi de l'avis de contravention faisant foi.

Une contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention, qu’il soit question évidemment du titulaire du certificat d'immatriculation, ou bien du locataire ou de l’acquéreur.

Comment contester son amende ?

Mettez tous les atouts de votre côté, par exemple en demandant à l'officier du ministère public la photographie de l'infraction. Cette requête peut être intéressante par exemple en cas de vol de plaques d'immatriculation ou de doute sur l’identité conducteur qui a commis l'infraction. Attention, une demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l'avis de contravention.

Régler la consignation

Le droit français est ainsi fait que lors d'une contestation, vous devez vous acquitter d’une somme appelée consignation nécessaire, d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire. Ainsi, le justificatif de ce paiement doit être joint à votre réclamation. Reste que le versement de ce montant n'est pas toujours obligatoire, comme vous pouvez le constater sur le site officiel de la Sécurité routière.

Le traitement du PV

Le traitement de la contestation d’un PV est, dans un premier temps, de la responsabilité d’un officier du ministère public. Tel un juge, il pourra statuer sur votre requête de plusieurs manières :

Lorsque votre contestation passe devant le juge, ce dernier peut :

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